18 Jan Loi Vieillissement : ce qui change …

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Loi Vieillissement : ce qui change pour les collectivités

(16/12/2015 – Source : site localtis.info)
Après l’Assemblée le 10 décembre, le Sénat a définitivement adopté, le 14 décembre, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Sauf recours – peu probable – devant le Conseil constitutionnel, le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et se déployer progressivement au long de l’année. Au terme d’un parcours chaotique et malgré un caractère un peu fourre-tout, la loi Vieillissement apporte plusieurs avancées, dont la plupart intéressent les collectivités.

La revalorisation de l’APA, mesure phare de la loi

La mesure phare de la loi – qui est d’ailleurs à l’origine du texte – concerne la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le texte prévoit en définitive trois mesures principales à ce titre :
• une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes les plus dépendantes,
• une réduction de la participation financière des bénéficiaires (ticket modérateur)
• une exonération de toute participation financière pour les personnes à revenus très modestes (bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).

Avec la combinaison de ces trois mesures, le gouvernement estime que la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile – soit environ 600.000 personnes – devraient voir diminuer leur reste à charge.

Une reconnaissance et un droit au répit pour les “proches aidants”

Une autre avancée de la loi – réclamée depuis de nombreuses années – concerne les aidants naturels, autrement dit l’entourage familial qui assure ou contribue à la prise en charge d’une personne âgée dépendante.

Le terme de statut – très utilisé mais qui ne figure pas dans la loi – est plus symbolique qu’effectif. Il s’agit plutôt d’une reconnaissance du rôle essentiel joué par les “proches aidants” – le terme instauré par la loi -, qui allège d’autant le coût collectif de la prise en charge, notamment via l’APA.

Celle-ci est toutefois assortie de quelques mesures très concrètes.
La principale est l’instauration d’un droit au répit, qui doit contribuer à éviter l’épuisement qui frappe nombre d’aidants (souvent âgés, dans la mesure où il s’agit généralement du conjoint ou des enfants, parfois eux-mêmes retraités).

Le logement, invité surprise

Le logement a été introduit progressivement notamment concernant la simplification des aides à l’adaptation du logement.

Parmi les mesures adoptées à ce titre, figure notamment la finalisation du “plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie”, qui doit permettre d’adapter 80.000 logements à l’échéance 2017, avec l’aide de la Cnav et de l’Anah. Le texte prévoit aussi de développer l’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé, adapté aux besoins des personnes âgées.
L’autre mesure phare en matière d’habitat concerne toutefois les logements foyers, qui seront transformées en “résidence autonomie”.

Les résidences autonomie disposeront par ailleurs d’un “forfait autonomie”, qui permettra de renforcer leur rôle dans la prévention de la dépendance, en finançant par exemple des actions collectives autour de la mémoire, de la nutrition, du lien social.

Enfin – et toujours dans une optique de prévention – la loi prévoit de faciliter l’accès aux nouvelles technologies des personnes âgées à revenus modestes vivant à leur domicile. Les aides pourront notamment porter sur des dispositifs de téléassistance ou de domotique.

Aide à domicile : tout n’est pas dans la loi

Entre le moment où a commencé d’émerger l’idée d’un projet de loi sur la perte d’autonomie et le vote final du Sénat le 14 décembre 2015, le domaine de l’aide à domicile est passé du statut de futur eldorado de l’emploi à celui de secteur en crise.

Le secteur devrait, bien sûr, bénéficier de l’amélioration de l’APA et des plans d’aide, qui doit se traduire par un recours accru de la part des bénéficiaires.

Deux mesures relèvent en revanche directement de la loi Vieillissement. La première concerne le lancement de l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), qui combinent les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et celles d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

La seconde mesure aura finalement été la plus contestée de tous le projet de loi. Elle concerne en effet l’instauration d’un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés. Les départements sont désignés comme responsables de la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile.

De la conférence des financeurs au développement de la prévention

A côté de ces différents chapitres, la loi prévoit aussi la mise en place, dans chaque département, d’une “conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées” – regroupant notamment le département et les organismes de protection sociale -, chargée d’élaborer et de mettre en œuvre un “programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention”.

Droits, libertés et information

La loi s’attache aussi à garantir les droits des personnes âgées à travers diverses mesures :
• amélioration du recueil du consentement pour l’entrée en Ehpad,
• désignation d’une personne de confiance,
• renforcement de l’intégrité physique et de la sécurité des personnes âgées,
• protection accrue contre les abus de faiblesses ou les tentatives de captation d’héritage…

Côté information, la loi prévoit la création d’un portail (lui aussi mis en ligne par anticipation) www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, doublé d’un numéro d’appel dédié. Conçu comme le portail national d’information sur le sujet, celui-ci doit notamment contribuer à une plus grande transparence des tarifs des Ehpad, avec en particulier la mise en œuvre d’un “simulateur de reste à payer”.

Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en dernière lecture – après commission mixte paritaire – par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015 et par la Sénat le 14 décembre 2015.
LE PROJET DE LOI PROVISOIRE (petite Loi) : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html